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le projet de loi passe l'étape de la commission des lois du Sénat. Le projet de loi sur le mariage homosexuel, adopté à l'Assemblée nationale, doit être examiné au Sénat à partir du 4 avril. Le texte...

LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE. Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l'Assemblée nationale, les...
2013-05-17 12:17:54
Je ne...le projet de loi initial et le texte issu de l'Assemble e nationale ne sont pas a la hauteur de cette ambition et par bien des aspects...le sens des amendements que nous avons de fendus en commission
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